Conditions générales d’inscription et de participation

1. Les présentes conditions générales régissent les rapports entre TDAH EC et les participants dans le cadre des formations, événements, supervisions, intervisions et autres activités proposées, qu'elles soient dispensées à distance (distanciel), en présentiel ou sous format hybride. Lorsque l’activité est organisée en présentiel, cela est précisé dans l’offre et/ou l’annonce officielle.

2. L’inscription se fait via le formulaire d’inscription TDAH EC. Une fois complété et signé, ce formulaire est considéré comme un engagement contractuel entre les parties et vaut reconnaissance de dettes au sens de l’article 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP).

3. Les inscriptions sont prises en compte dans l’ordre de leur réception. Le nombre de participants peut être limité en fonction de la capacité des outils numériques (à distance) ou des lieux (en présentiel), afin de garantir des conditions d'apprentissage optimales.

4. Le tarif applicable à chaque activité est communiqué dans l’offre de formation ou l’annonce officielle. Par son inscription, le participant déclare consentir expressément au tarif en vigueur au jour de l’inscription. La participation est conditionnée au paiement préalable et intégral du montant dû, quelle que soit la modalité de paiement choisie.

5. Le paiement s'effectue par facture transmise par TDAH EC après réception de l’inscription ou par paiement direct via IBAN. En cas de non-paiement dans le délai imparti, mais au plus tard 72 heures avant le début de l’activité, TDAH EC se réserve le droit d’annuler l’inscription et d’appliquer les frais liés à un désistement, conformément aux présentes conditions générales.

6. Toute demande de désistement doit être adressée par écrit et de manière motivée à TDAH EC. En cas de désistement au moins 5 semaines (35 jours calendaires) avant le début de l’activité, un remboursement est effectué, déduction faite d’une taxe administrative de CHF 200.00. Si la demande est adressée entre le 34ème jours et jusqu’au 11ème jour précédent le début de l’activité, 50 % du montant total est remboursé. Dès le 10ème jour précédant le début de l’activité, aucun remboursement n’est possible. La totalité des frais reste due.

7. Une demande de report à une autre session peut être formulée par écrit au plus tard 10 jours calendaires avant le début de l’activité. Le report est soumis à des frais administratifs de CHF 200.00. Aucun report supplémentaire ne sera accepté. En cas de désistement après un report, la totalité des montants reste due (frais d’écolage, d’inscription et de report).

8. La taxe d’inscription à la certification s’élève à CHF 650.00.
En cas d’échec à l’examen, un candidat est autorisé à se représenter au maximum deux fois à la session d’examen, selon les modalités suivantes :

— Après le premier échec : le candidat peut, s’il le souhaite, suivre l’entier de la formation une nouvelle fois (redoublement) avec une réduction de 50 % sur le prix de l’écolage. Cette réduction ne s’applique pas aux frais de certification ni aux éventuels frais de supervision. Elle est valable pendant deux ans à compter de la date du dernier examen de certification.

— Alternativement, sans suivre à nouveau la formation, le candidat peut se réinscrire à une prochaine session d’examen, moyennant des frais de CHF 500.00. Ces frais couvrent les honoraires des experts chargés de l’évaluation de la vidéo de certification ainsi que les charges administratives liées à l’organisation de la session de certification. TDAH EC peut exiger que le participant effectue des travaux supplémentaires et réalise un certain nombre d’heures de supervision avant de se représenter à la certification. C’est la direction pédagogique qui statue à ce propos.

— Après le second échec : le candidat doit obligatoirement suivre à nouveau l’entier de la formation (redoublement) et bénéficie d’une réduction de 50 % sur le prix de la formation (hors certification et hors supervision), valable deux ans. En cas d’échec à cette dernière tentative, le candidat ne pourra plus se représenter à l’examen de certification de la formation concernée.

9. Le participant autorise TDAH EC à collecter et traiter ses données personnelles, notamment son nom, prénom, date de naissance, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, numéro AVS, CV, informations de facturation ou documents justificatifs dans le but exclusif de la gestion administrative, pédagogique et organisationnelle des formations.

10. Il est strictement interdit d’enregistrer les sessions audio ou vidéo (distanciel ou présentiel) sans autorisation expresse de TDAH EC. De même, la prise de photos est interdite sans l’autorisation préalable de la direction ou de l’intervenant.

11. Toute reproduction ou diffusion, partielle ou totale, des supports pédagogiques est interdite sans l’autorisation préalable de la direction de TDAH EC.

12. Le participant s’engage à n’utiliser les contenus mis à disposition que dans un cadre strictement personnel et privé. Toute diffusion, reproduction, conservation prolongée ou exploitation commerciale est formellement interdite.

13. Les supports pédagogiques sont accessibles pendant la durée de la formation et jusqu’à la fin du mois civil suivant la fin de celle-ci. Les contenus audio-visuels en direct sont disponibles uniquement à la date et à l’heure prévues des sessions.

14. Le matériel mis à disposition pendant les activités reste la propriété de TDAH EC. Tout dommage causé au matériel, mobilier ou équipement est à la charge du participant.

15. TDAH EC décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’objets personnels pendant les activités, qu’elles soient à distance ou en présentiel.

16. TDAH EC décline toute responsabilité en cas d’accident pendant ses activités et ne propose pas de couverture accident.

17. TDAH EC se réserve le droit d’utiliser des photographies ou captations vidéos effectuées à l’occasion d’événements publics (ex. cérémonie de clôture) à des fins promotionnelles sur son site ou ses réseaux sociaux, sauf opposition explicite du participant. Ce dernier peut à tout moment demander la suppression des données le concernant.

18. Une attestation de participation est délivrée à tout participant ayant suivi la formation, avec indication du taux de présence. Cette attestation ne constitue pas une certification. Seuls les participants ayant réussi l'examen de certification recevront le diplôme certifiant. Un duplicata de l’attestation peut être délivré moyennant des frais de CHF 60.00. Un duplicata du diplôme de certification peut être délivré moyennant des frais de CHF 100.00.

19. Les supervisions effectuées dans le cadre de la formation initiale, des travaux supplémentaires après échec, ou d’un redoublement, doivent obligatoirement être réalisées auprès d’un superviseur agréé par TDAH EC, figurant sur la liste officielle fournie par l'école. Aucune validation ne sera accordée pour des supervisions réalisées en dehors de cette liste

20. TDAH EC se réserve le droit d’interrompre la participation d’un ou plusieurs participants. Aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas. Le participant peut adresser un recours motivé, dans un délai de 10 jours par lettre LSI, à TDAH EC, Avenue de Montchoisi 29, 1006 Lausanne. Le recours sera examiné par le responsable de la formation.

21. TDAH EC se réserve le droit de modifier en tout temps et sans justification ses conditions générales, programmes, contenus, tarifs, dates et horaires. Ces modifications ne font pas l’objet d’une notification individuelle. Les conditions en vigueur sont consultables sur le site officiel de TDAH EC. Il incombe aux participants de se tenir informés.

22. Si l’une des dispositions du présent document est jugée invalide, les autres conservent leur validité. La disposition invalide sera remplacée par une disposition licite reflétant autant que possible l’intention des parties.

22. Tout litige relatif aux présentes conditions générales est régi par le droit suisse, que l’activité ait lieu à distance ou en présentiel. Le for juridique est à Lausanne. Les parties s’engagent à tenter une médiation en cas de litige. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Lausanne, le 15 avril 2025